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Certificat de situation
 
 
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 Le certificat de Situation

 

Anciennement Certificat de non-gage, le certificat de situation administrative est indispensable si vous souhaitez vendre votre moto.

Il sert à prouver à l'acheteur que votre véhicule est légalement cessible et qu'aucune opposition (judiciaire, trésorière, mise en gage, saisie par huissier, etc.) ne s'oppose à sa vente.

Le certificat de situation est valable 1 mois.

Vous procurer un certificat de situation : 

- Vous pouvez vous procurer votre certificat de situation dans votre préfecture.
- Vous souhaitez éviter le déplacement en préfecture ? Le certificat de situation administrative des véhicules est également disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur. Vous pouvez vous le télécharger directement et l'imprimer sur une imprimante.

Pour accéder au service : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_particuliers

 

 

 
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